L'exécution des décisions de justice par un Huissier Argenteuil Val d'Oise 95

Les Huissiers de Justice possèdent une compétence exclusive en ce qui concerne l’exécution forcée des décisions de justice.

Nos Huissiers de justice mettent à profit leur expertise juridique et leurs connaissances pratiques du terrain afin de vous garantir l'exécution de vos décisions de justice

L’examen de votre situation

Avant toute intervention de la part de nos Huissiers de justice de la SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU, nous examinons la situation.

  • Nous effectuons des recherches sur le patrimoine de votre débiteur
  • A partir des résultats de cette recherche, nous connaissons le contenu actuel de ce patrimoine
  • Ainsi nous arrivons à déterminer la situation de solvabilité ou d’insolvabilité du débiteur.

Une solution adaptée pour l’exécution

Il existe trois types d’obligations pouvant être à la charge de votre débiteur :

  • Obligation de faire ou de ne pas faire
  • Obligation de verser une somme d’argent
  • Obligation de restituer une chose

En fonction du type d’obligation auquel votre débiteur est soumis, nos Huissiers de justice peuvent mettre en œuvre différentes procédures.

Obligation de faire ou de ne pas faire

Nos Huissiers de justice mettent en place une astreinte afin de contraindre votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du versement d’une indemnité par jour de retard.

Obligation de verser une somme d’argent

Trois saisies différentes sont possibles :

  • Saisie des rémunérations
  • Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
  • Saisie-attribution des comptes bancaires de votre débiteur

Obligation de restituer une chose

Les Huissiers de justice de la SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU sont en mesure d’effectuer trois procédures :

  • Saisie-appréhension
  • Saisie revendication des biens détenus par un tiers
  • Procédure d’expulsion de vos locataires