Expulsions et reprise de locaux abandonnés par un Huissier Argenteuil Val d'Oise 95

Les bailleurs ne peuvent procéder par eux-mêmes à l’expulsion de leur locataire. Le délit d’« expulsion illicite » est puni de 30 000 euros d’amende et 3 ans de prison. (Article 226-4-2 du Code Pénal

Deux principes fondamentaux rentrent en conflit dans la procédure d’expulsion : le droit au logement et la protection de la propriété privée.

Les Huissiers de Justice de l’Etude SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT vous assistent au long de la procédure. En effet, chaque étape doit être respectée :

Le commandement de payer

Nos Huissiers de Justice signifient le commandement de payer, au sein duquel est retranscrit la clause résolutoire du bail.

La procédure d’expulsion commence réellement avec cette étape.

L’assignation en référé

L’Etude SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT saisit le Tribunal d’Instance par le biais d’une procédure d’urgence en référé. Puis, nous signifions à votre locataire l’assignation devant le Tribunal.

La procédure devant le Tribunal d’Instance

Le juge a le pouvoir de prononcer ou non la résiliation du contrat de bail. Deux solutions s’offrent à lui :

  • Le juge peut proposer au locataire un plan d’apurement, avec des échéances de paiement. La clause résolutoire du bail est suspendue, le contrat entre le bailleur et le locataire subsiste.
  • Le juge peut constater l’impossibilité manifeste du locataire à apurer et prononcer la résiliation de votre contrat de bail.

L’application de votre décision judiciaire

Les Huissiers de Justice de la SAS LEROY-BEAULIEU - ALLAIRE - LAVILLAT délivrent un commandement « d’avoir à libérer le bien » au locataire.

Un délai de deux mois est accordé au locataire, durant lequel l’expulsion est interdite. Une fois ce délai écoulé, les Huissiers de Justice procèdent à l’expulsion, et peuvent demander le concours de la force publique.

La trêve hivernale

Depuis 1954, toute mesure d’expulsion ne peut être exécutée sur la période allant du 1er novembre d’une année au 31 mars de l’année suivante.

Cette interdiction est une mesure de solidarité. Cependant, elle n’empêche pas de commencer la procédure jusqu’à la décision du juge. Seule l’exécution de la décision sera suspendue.