Les mesures conservatoires par un Huissier Argenteuil Val d'Oise 95

Aucune saisie conservatoire ne peut être réalisée à l’encontre des rémunérations ainsi qu’à l’égard d’un bien immobilier.

L'article L 511-1 du Code des Procédures civiles d'Exécution dispose que "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur"

La nécessité de mettre en place des mesures conservatoires

Ainsi, les Huissiers de justice de la SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU peuvent mettre en place des mesures « préventives » afin d’empêcher votre débiteur de :

  • Déménager
  • Vendre ses biens mobiliers et immobiliers
  • Dévaloriser son patrimoine
  • Faire donation d’une partie de son patrimoine
  • Organiser son insolvabilité

La condition pour mettre en place ces mesures conservatoires

La condition principale est d’avoir en sa possession un titre exécutoire, qui justifie la nécessité de notre intervention.

Si vous ne disposez pas d’un titre exécutoire, les Huissiers de justice de la SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU vous épaulera afin d’en obtenir un auprès du juge. Vous devrez faire la démonstration à ce dernier du bien fondé de votre demande et de l’existence de vos doutes quant à la solvabilité de votre débiteur.

Si le juge estime que votre demande est fondée, il délivre un titre exécutoire qui vous permet de mettre en place des mesures conservatoires sur le patrimoine de votre débiteur.

Les différents types de mesures conservatoires

Les mesures suivantes permettent d’empêcher le débiteur de se mettre volontairement en situation d‘insolvabilité :

  • La saisie conservatoire des meubles
  • La saisie conservatoire sur les créances
  • L’inscription de nantissements provisoires
  • L’inscription d’hypothèques provisoires

Grâce à l’intervention de l’Etude SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU, votre débiteur est dans l’obligation d’honorer le remboursement de sa dette.