Le constat par un Huissier Argenteuil Val d'Oise 95

L’Etude SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU met à votre disposition un site sur lequel les différents types de constats sont détaillés.

L’une des principales compétences des Huissiers de Justice de la SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU, est de dresser des procès-verbaux de constat.

Visitez notre site spécial constat

La nature d’un constat

Ces constats, effectués à votre demande ou à celle d’un juge, sont des documents dans lesquels nos Huissiers de Justice décrivent une situation à un instant précis, de manière neutre et précise. Il peut comporter des photographies, des vidéos, voire être horodaté.

Le constat réalisé par un Huissier de Justice fait « foi jusqu’à preuve du contraire ».

L’intervention de notre Etude

Les Huissiers de Justice de l’EtudeSCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU sont des juristes experts, avec une connaissance du terrain et une expérience dans de nombreux domaines.

Ainsi, ils peuvent dresser un constat dans les cas suivants :

  • Concurrence déloyale / Contrefaçon
  • Etat des lieux
  • Inventaire et destruction
  • Grèves et élection
  • Affichage de permis de construire
  • Avant-travaux
  • Chantiers
  • Nouvelles technologies