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Bonjean Lepère Baldeyrou Huissier Huissiers de Justice Argenteuil 95 Val d'OiseLe constat permet de constituer des preuves afin de prévenir un conflit possible mais aussi d’obtenir réparation d'un préjudice au tribunal.
Seul l'huissier de justice est habilité à constituer ce moyen de preuve. C’est un acte juridique permettant de constituer une preuve par rapport à un fait précis. Il peut donc être réalisé à titre de précaution ou dans un but plus agressif. En pratique, son importance est considérable puisqu'il permet de prouver ce qu'aucun autre moyen ne peut prouver.

 
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