Depuis plus de 200 ans l’Huissier de Justice instrumente sur le territoire Français au service de la Justice. Activité parfois appréciée mais souvent qualifiée de la profession la plus détestée de France elle est indissociable, du papier bleu, des clichés de la culture populaire ou d’Honoré Daumier.
Mais la société évolue et les différents gouvernements récents en ont décidé autrement.
Ainsi depuis le 1er Juillet 2022 les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour ne devenir qu’une seule entité, le Commissaire de Justice.
Au 1er Juillet 2026 les titres même d’huissier de justice et de commissaire-priseur disparaitront définitivement du vocabulaire judiciaire
Vous pouvez accéder au communiqué de presse du Ministère de la Justice
Communiqué de presse du Ministère de la Justice
Mais quelles en sont les conséquences pour vous ?
A part le changement de nom, dans un premier temps il n’y aura pas de bouleversement notoire. Les huissiers de Justice et les commissaires-priseurs continueront d’exercer en priorité le cœur de métier choisi en début de formation en pouvant conserver leur ancienne dénomination s’ils le souhaitent jusqu’au 30 juin 2026.
L’exécution des décisions de Justice sera toujours effectuée selon le code de procédure civile, qui reste le même, les constats seront toujours réalisés par des professionnels assermentés et les ventes aux enchères organisées par des professionnels spécialisés et formés.
Mais avec le temps, la nouvelle formation unique des commissaires de justice et le renouvellement des générations, la polyvalence du commissaire de justice devrait remplacer les anciennes spécialités et vous offrir des prestations identiques sous une même dénomination.
