La signification est obligatoire lorsque la loi le prévoit expressément ou que le mode de notification n’a pas été précisé.
Les Huissiers de Justice de l'Office Delta Huissier 95 possèdent les compétences et l’expérience nécessaire afin de rédiger vos actes mais également de les signifier.
Nous rédigeons des actes personnels, des actes professionnels, des baux de location, etc… Notre intervention vous garantit :
En effet, il est nécessaire de vérifier que :
L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 rappelle que les Huissiers de Justice ont une compétence exclusive en matière de signification d’actes.
La signification d’un acte a plusieurs effets :
Nos Huissiers de Justice essayent en premier lieu d’effectuer une signification « à personne », c’est-à-dire de remettre l’acte en main propre au destinataire.
En cas d’absence du destinataire, l’acte peut être signifié à toute personne présente à son domicile ou à son immeuble.
Si l’Huissier ne peut remettre l’acte à personne, il sera déposé à l'Office Delta Huissier 95, où son destinataire pourra venir le chercher.