La rédaction et la signification des actes par un Huissier Argenteuil Val d'Oise 95

La signification est obligatoire lorsque la loi le prévoit expressément ou que le mode de notification n’a pas été précisé.

Les Huissiers de Justice de la SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU possèdent les compétences et l’expérience nécessaire afin de rédiger vos actes mais également de les signifier.

La rédaction de vos actes

Nous rédigeons des actes personnels, des actes professionnels, des baux de location, etc… Notre intervention vous garantit :

  • Régularité
  • Contrôle
  • Légalité

En effet, il est nécessaire de vérifier que :

  • Aucune clause abusive n’a été rajoutée
  • Les mentions obligatoires du contrat sont présentes
  • Les documents obligatoires sont annexés

La signification de vos actes

L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 rappelle que les Huissiers de Justice ont une compétence exclusive en matière de signification d’actes.

La signification d’un acte a plusieurs effets :

  • Elle fait courir des délais de prescription des divers actes de procédure
  • Elle donne un caractère certain à la date de remise
  • Elle garantit la remise de l’acte au destinataire

Nos Huissiers de Justice essayent en premier lieu d’effectuer une signification « à personne », c’est-à-dire de remettre l’acte en main propre au destinataire.

En cas d’absence du destinataire, l’acte peut être signifié à toute personne présente à son domicile ou à son immeuble.

Si l’Huissier ne peut remettre l’acte à personne, il sera déposé à l’Etude de la SCP BONJEAN-LEPERE - BALDEYROU, où son destinataire pourra venir le chercher.